La plaque d’immatriculation est un composant obligatoire sur tous les types de véhicule. L’usage d’une fausse plaque d’immatriculation ou le fait de rouler sans une plaque d’identification est, en effet, une infraction au Code de la route. Cette infraction est sévèrement punie par la loi et est passible de lourdes amendes et non pas un simple procès-verbal. Comprenez toutes les punitions que vous encourez lorsque vous roulez avec des plaques d’immatriculation fausses .
Comprendre les délits de l’immatriculation fausse ou absente
Utiliser une fausse plaque d’immatriculation est une infraction au Code de la route. Si vous passez par un contrôle routier avec des plaques minéralogiques qui sont volontairement fausses, vous courez le risque d’être condamné et de subir des sanctions.
Selon l’article L317-2 du Code de la route, les personnes qui font un trafic ou une falsification des plaques sont considérées comme coupables d’un délit. En cas de non-respect de cet article, le propriétaire d’un véhicule peut être verbalisé par un officier de police.
Selon cette même loi sur les plaques d’immatriculation, une plaque d’immatriculation absente accompagnée d’une fausse déclaration de la carte grise est considérée comme un délit. Si la fausse déclaration a été faite involontairement, vous êtes passible d’une contravention et d’une amende entre 90 € et 750 €.
Les risques encourus en cas de possession d’une fausse plaque d’immatriculation
Si vous roulez avec de fausses plaques d’immatriculation sur votre véhicule, vous courez les risques suivants :
- Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire ;
- Une immobilisation du véhicule ;
- Une amende coûtant jusqu’à 3750 € ;
- Une suppression ou une annulation du permis pour trois années ;
- Une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
La plaque d’immatriculation fausse entraîne des peines lourdes qui peuvent parfois être irréversibles. C’est pourquoi il est important de posséder une plaque d’immatriculation conforme.
Les formats de plaque pour avoir une plaque conforme
Tous les véhicules doivent posséder une plaque minéralogique conforme au format requis par la loi. Ces formats concernent les dimensions des plaques minéralogiques et l’affichage des informations demandées par la loi. Pour qu’une plaque soit homologuée, elle doit suivre les conditions suivantes :
Une police d’écriture avec des caractères en bâton ;
Le logo du département ou de la région à droite ;
L’euro bande à gauche ;
Les caractères des polices de couleur noire sur fond blanc.
Les dimensions doivent également être spécifiques pour les différents types de véhicules. Elles sont différentes pour les voitures et les camions, les véhicules à deux roues et les SUV ou 4×4.
Les normes de fixation des plaques pour une plaque conforme
Selon la loi, la plaque d’immatriculation doit être fixée sur le devant et à l’arrière du véhicule. Cette plaque doit être fixée de façon inamovible sur la voiture. Autrement dit, la plaque minéralogique doit obligatoirement être rivetée.
L’altération d’une plaque minéralogique
Les plaques d’immatriculation ne doivent en aucun cas être altérées. En effet, il est interdit de coller des autocollants sur votre plaque minéralogique. En outre, il ne faut pas également coller des scotchs ou du ruban adhésif sur votre plaque. Vaporiser des substances pour vous cacher des radars est également interdit.