Pour pouvoir circuler sur le territoire français avec un véhicule motorisé, il est obligatoire de faire immatriculer son véhicule. Cependant, certaines immatriculations sont différentes et peuvent indiquer un statut particulier du véhicule ou de son propriétaire, comme c’est le cas pour les plaques d’immatriculation diplomatique. Mais alors, qui peut avoir une plaque d’immatriculation diplomatique ?
À quoi sert une plaque d’immatriculation ?
Lorsque vous faites immatriculer votre véhicule, vous obtenez une carte grise ainsi qu’une plaque d’immatriculation minéralogique qui comporte une combinaison unique de chiffres et de lettres. C’est une procédure obligatoire puisque c’est un moyen pour la police, d’identifier le propriétaire d’un véhicule, pour faire peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité pénale pour toutes les infractions commises avec son véhicule.
Qui bénéficie des plaques d’immatriculation diplomatique ?
Les plaques d’immatriculation diplomatique sont réservées aux membres des corps diplomatiques mais également consulaires. Elles ont été instaurées en France par une circulaire du 17 août 1936 et ont plusieurs fonctions. En effet, elles permettent d’identifier un véhicule qui appartient au parc automobile du corps diplomatique ou consulaire en France. Elles permettent de savoir également si elles appartiennent aux représentants des grandes organisations internationales. Les plaques d’immatriculation diplomatiques sont donc une manifestation des règles du droit international public, qui encadrent les relations entre les États et leurs représentants. Ces représentants se voient d’ailleurs appliquer un régime de responsabilité dérogatoire, celui des immunités diplomatiques.
En quoi les plaques d’immatriculation diplomatiques sont-elles différentes ?
Les plaques d’immatriculation diplomatiques sont différentes car elles se composent d’un ensemble de chiffres, de lettres, mais également de couleurs qui permettent d’identifier plusieurs choses : les fonctions occupées par le propriétaire du véhicule mais aussi le pays ou l’organisation internationale à laquelle il appartient. Les chiffres désignent l’organisation nationale ou le pays auquel appartient le propriétaire. Par exemple, le 1 désigne l’Afghanistan. Les lettres, quant à elles, indiquent les fonctions occupées par le propriétaire du véhicule. Par exemple, CMD indique qu’il s’agit d’un chef de mission diplomatique. Les plaques d’immatriculation diplomatiques sont toutes établies sur un fond vert jaspe et la couleur des inscriptions renseigne sur le corps auquel est rattaché le propriétaire. L’orange concerne le corps diplomatique et le blanc concerne le corps insulaire.
La loi et les plaques d’immatriculation diplomatique
Les plaques d’immatriculation diplomatique découlent d’un héritage de la coutume internationale qui a été formalisé par le Convention de Vienne le 18 avril 1961 et le 24 avril 1963. Les bénéficiaires des immunités diplomatiques et consulaires peuvent exercer leur mission indépendamment des autorités de l’État d’accueil. C’est pour toutes ces raisons que le régime juridique dont dépend la plaque d’immatriculation diplomatique s’inscrit dans le cadre plus vaste des immunités diplomatiques. Cela va couvrir toutes les infractions comme les contraventions, délits ou encore crimes commis par le diplomate ou les membres de sa famille et les membres de ses services techniques et administratifs. Cela s’applique si ces personnes ne sont pas des ressortissants français.